Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 15/01/2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

D’une part,

La Société SASU NOESIS ACADÉMIE, au capital de 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro [SIRET], dont le siège social est situé 35510 Cesson Sévigné, représentée par Mme Julie Trévily en qualité de Présidente.

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité : Numéro de déclaration d’activité en cours d’enregistrement auprès du préfet de région de Bretagne.

(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État).

Ci-après désignée « Noesis Académie » ou « l’Organisme de Formation ».

Et d’autre part,

Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’une formation ou d’un produit numérique via le site internet noesis-academie.fr (ci-après « le Site »).

Ci-après désignée « le Client » ou « l’Apprenant ».

Article 1 : objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de :

Produits numériques (Ebooks, Guides PDF, Templates, Prompts).

Actions de formation professionnelle (E-learning, Masterclass, Webinaires) entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (Art. L.6313-1 du Code du travail).

Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur tout autre document du Client (notamment ses propres conditions d’achat).

Article 2 : prix et exonération de TVA

2.1. Tarifs

Les prix des formations et produits sont indiqués en euros (€).

Noesis Académie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.2. Régime fiscal (TVA)

La société NOESIS ACADÉMIE est un organisme de formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l’article 261-4-4° a du Code Général des Impôts, les prestations de formation et les ressources pédagogiques afférentes fournies par la Société sont exonérées de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Les montants facturés sont donc des montants « Net de taxe ».

Note : Si l’exonération n’est pas encore administrativement validée (attestation fiscale non reçue), la TVA applicable au taux en vigueur sera ajoutée.

Article 3 : commande, paiement et facturation

3.1. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande (« Paiement comptant »).

Le règlement s’effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (ex: Stripe, PayPal). Les coordonnées bancaires du Client ne sont jamais conservées par Noesis Académie.

3.2. Validation

L’accès à la formation ou le téléchargement du produit n’est délivré qu’après encaissement effectif et intégral des sommes dues.

3.3. Facturation et Convention simplifiée

Pour les Clients particuliers, l’acceptation des présentes CGV lors de la commande vaut convention de formation professionnelle simplifiée.

Une facture valant attestation de paiement sera automatiquement mise à disposition du Client par email après règlement. Cette facture comportera les mentions légales obligatoires liées à l’exonération de TVA.

Article 4 : accès et livraison

4.1. Produits numériques (PDF, Guides)

La livraison s’effectue par voie électronique (téléchargement immédiat ou envoi par email) juste après validation du paiement.

4.2. Formations en ligne (E-learning)

Les formations sont accessibles via un espace membre sécurisé. Les identifiants (Login/Mot de passe) sont envoyés automatiquement par email au Client.

L’accès est garanti pour la durée mentionnée dans l’offre commerciale (ex: illimité à vie du produit, ou limité à 12 mois).

Noesis Académie ne saurait être tenue responsable des difficultés d’accès dues à une mauvaise connexion internet du Client ou à des pare-feux personnels.

Article 5 : droit de rétractation (renonciation expresse)

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En conséquence :

En cochant la case « J’ai lu et j’accepte les CGV et je renonce à mon droit de rétractation pour accéder immédiatement au contenu » lors de la commande, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Aucun remboursement ne sera effectué une fois les identifiants envoyés ou le lien de téléchargement fourni, la prestation étant considérée comme pleinement exécutée.

Article 6 propriété intellectuelle (stricte)

Tous les éléments dispensés (vidéos, supports PDF, fiches pratiques, audios, méthodologies, prompts) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Noesis Académie (ou de ses partenaires).

6.1. Licence d’utilisation personnelle

L’achat confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel, non exclusif et incessible. Le Client est autorisé à utiliser les supports pour sa propre montée en compétences.

6.2. Interdictions formelles

Il est formellement interdit au Client de :

Reproduire, copier, modifier ou diffuser les supports, même partiellement, à des tiers.

Partager ses codes d’accès personnels à un tiers (« Compte partagé »).

Utiliser les contenus pour créer une formation concurrente ou former d’autres personnes à titre commercial.

Revendre ou céder les supports à titre gratuit ou onéreux.

6.3. Sanctions (Clause pénale)

Tout système de détection d’accès simultanés (IP multiples) entraînera la suspension automatique du compte.

Toute violation de cette clause entraînera la résiliation immédiate du compte sans remboursement. En outre, Noesis Académie se réserve le droit d’engager des poursuites pour contrefaçon et de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice commercial subi.

Article 7 : confidentialité et comportement

Dans le cas de formations comportant des sessions collectives (Zoom, Discord, Communauté) :

7.1. Engagement de confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des échanges et informations personnelles ou professionnelles partagés par les autres participants durant les sessions.

7.2. Charte de savoir-vivre

Le Client s’engage à faire preuve de courtoisie et de bienveillance. Tout propos injurieux, discriminatoire, harcelant ou commercial (spam) entraînera l’exclusion définitive de la formation, sans possibilité de remboursement.

Article 8 : responsabilité

8.1. Obligation de moyens

Noesis Académie est tenue à une obligation de moyens. Les formations visent la montée en compétence, mais Noesis Académie ne garantit aucun résultat chiffré (obtention d’un diplôme, recrutement, augmentation de CA) qui dépend intrinsèquement du travail personnel et des capacités du Client.

8.2. Limitation

La responsabilité de Noesis Académie ne pourra être engagée pour tout dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance ou perte de données subie par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de Noesis Académie est plafonnée au montant réglé par le Client pour la formation concernée.

8.3. Disponibilité

Noesis Académie s’efforce de maintenir l’accès au Site 24h/24, mais ne peut être tenue responsable des interruptions pour maintenance technique ou cas de force majeure.

Article 9 : protection des données (RGPD)

Les informations recueillies sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi pédagogique. Elles sont conservées pour la durée légale.

Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données en contactant : julie.trevily@noesis-academie.com

Les données ne sont ni vendues ni louées à des tiers.

Article 10 : droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

10.1. Médiation (Clients Particuliers)

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à Noesis Académie pour obtenir une solution amiable.

En cas d’échec, et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Nom du médiateur : [EXEMPLE : CNPM MÉDIATION CONSOMMATION]

Site internet : [LIEN DU SITE DU MÉDIATEUR]

Adresse postale : [ADRESSE DU MÉDIATEUR]

10.2. Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Noesis Académie, même en cas de pluralité de défendeurs.